Tribunal des activités économiques de Paris, 22 octobre 2025, n° J2024000145

Sur ce Vu que l'accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d'ordre public et contient des stipulations faisant état de concessions réciproques ; Le tribunal homologuera le protocole transactionnel et statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort. Vu l'article 1565 du code de procédure civile. * Homologue le protocole transactionnel signé entre les parties le 20 mai 2025, conclu dans les termes des articles 2044 et suivants du Code Civil. * Dit que le protocole est annexé au présent jugement. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 87,48 € dont 14,37 € de TVA. PAGE 3 En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2025, en audience publique, devant M. Pascal Weil, juge chargé d'instruire l'affaire, le