Tribunal des activités économiques de Paris, 7 mai 2025, n° J2024000778

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 07/05/2025 CHAMBRE 1-5 par sa mise à disposition au Greffe RG : j2024000778 AFFAIRE 2024061631 ENTRE : SAS OBD GRAND PARIS, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1], ci-devant et actuellement au [Adresse 2] - RCS Paris : 388 427 874 Partie demanderesse : comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, a […] ommerce * Fixer au passif de la liquidation judiciaire de SAS MRVSL la créance de OBD GRAND PARIS soit la somme de 3 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile * Fixer au passif de la liquidation judiciaire de SAS MRVLS les entiers dépens de la présente instance. Les conclusions n'ont pas été régularisées à l'audience, et la demanderesse n'apporte pas la preuve qu'elles ont été transmises à la défenderesse non comparante. La défenderesse étant non représentée et n'ayant pris aucune conclusion, pour des motifs d'impécuniosité indiqués par un courrier de la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [V] [P] ès qualités de mandataire judiciaire de MRVLS, daté du 26 novembre 2024 adressé au greffe du tribunal, le tribunal ne peut statuer sur ces demandes nouvelles d'OBD sans qu'elles soient signifiées à la défenderesse. En conséquence, le tribunal décide de rouvrir les débats, pour permettre à la demanderesse de faire signifier ses conclusions datées du 17 décembre 2024 à la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [V] [P] ès qualités de liquidateur judiciaire de MRVLS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Ordonne la réouverture des débats, Enjoint, la SAS OBD GRAND PARIS de faire signifier ses conclusions du 17 décembre 2024 à la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [V] [P] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MRVLS, Renvoie la cause à l'audience de mise en état du mardi 17 juin 2025 à 14h00, devant la chambre 1-5, pour dépôt de conclusions et réattribution au juge chargé d'instruire l'affaire, Dit que le greffe adressera aux parties copie de la présente décision, par lettre simple. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 mars 2025, en audience publique, devant Mme Christine Rollan