Tribunal des activités économiques de Paris, 30 juin 2025, n° J2024000783

Sur ce, le tribunal, Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : … Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ». Et selon les dispositions de l'article 119 du CPC, l'exception de nullité tirée du défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un gr […] e seul but de soustraire les actifs de la société Du Beau Voir à ses créanciers : TRIMAX SA, cédant et garant de la dette du groupe, qui n'a perçu aucune contrepartie et OCM, créancier nanti sur titres cédés. En conséquence le tribunal prononcera la nullité de l'acte de cession des titres Du Beau Voir conclue le 6/7/2023, entre TRIMAX SA et la SAS DU GRAND CAPRICORNE. Sur l'article 700 CPC et les dépens TRIMAX SA et OCM ont dû pour faire reconnaître leurs droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera in solidum MM. [E] et [S] à payer à TRIMAX SA et à OCM la somme de 25 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus, ainsi qu'aux dépens. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit, et ne l'écartera pas. Sur les autres demandes Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ; Dit recevable et bien fondée l'exception de procédure soulevée par MM. [X] [E] et [N] [S] et la société DU GRAND CAPRICORNE et prononce la nullité de l'assignation signifiée par les sociétés [Localité 1] et ORCHIDEES ; Dit irrecevable l'intervention volontaire accessoire de la société TRIMAX ENVIRONNEMENT ; Déboute MM. [X] [E], [N] [S] et la société DU GRAND CAPRICORNE de leur demande de sursis à statuer ; Dit recevable les interventions volontaires principales de TRIMAX SA et de la société OCM Luxembourg ECS Retail France ; Déboute TRIMAX SA et la société OCM Luxembourg ECS Retail France de