Tribunal des activités économiques de Paris, 29 janvier 2025, n° J2024000784

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la jonction : Après avoir considéré que les instances ouvertes sous les numéros RG 2023034198 et RG 2024011930 se rapportent à des faits qui présentent entre eux des liens de similitude évidents, le tribunal considère qu'il est d'une bonne administration de la justice qu'elles soient jointes ensemble et que le tribunal se prononce par un unique jugement ; le tribunal ordonnera la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 2023034198 et RG 2024011930. IN LIMIN […] du tribunal de céans ne permettent pas d'apporter une preuve valable que MNA en a explicitement accepté les termes, ce que LEASECOM échoue donc à démontrer. En conséquence, le tribunal, constatant qu'il n'existe aucun motif sérieux de dérogation au principe général applicable, il dira l'exception d'incompétence bien fondée ; le tribunal jugera que la juridiction compétente sera conforme à celle de l'article 42 du code de procédure civile, qui est celle du lieu où demeure la défenderesse, en l'espèce le tribunal de commerce de Laval. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile : Le tribunal jugera qu'il serait inéquitable de condamner la demanderesse au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors que l'affaire est renvoyée vers une autre juridiction, il déboutera MNA de sa demande à ce titre. Sur les dépens : Les dépens seront mis à la charge de LEASECOM qui succombe. Et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur les seules demandes in limine litis : * JOINT les instances enregistrées sous les numéros RG 2023034198 et RG 2024011930 sous un seul et même numéro RG J2024000784 ; * SE DECLARE incompétent territorialement pour statuer sur les demandes de la SAS LEASECOM au profit du tribunal de commerce de LAVAL ; * Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ; * Dit qu'en application de l'article 84 CPC, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jour