Tribunal des activités économiques de Paris, 7 juillet 2025, n° J2025000105

Sur ce, Sur les mémoires des parties défenderesses Nous avons constaté que les Parties, la société ANAVIE et Messieurs [T] [R], [Z] [A], [U] [X], ont remis leurs mémoires aux dates mentionnées cidessus et considérons que ces mémoires répondent aux dispositions de l'ordonnance du 3 avril 2025. Sur la demande de sursis à statuer Dans l'ordonnance en date du 3 avril 2025, nous avons dit : « que la SCP JUDICIUM, ès qualités de séquestre, ne pourra procéder à la libération des éléments sus visés (act […] s à écarter, non communicables, * Pièce 391: pièce à écarter, non communicable, * Pièces 393-493, 561, 581, 588, 671, 672 : pièces à écarter, non communicables, * Pièces 559, 578, 661, 662, 668 : pièces à écarter, non communicables, * Configuration du Téléphone et de l'ordinateur: données personnelles à écarter, non communicables Les Parties produiront le résultat de ces dernières investigations concernant les pièces classées en catégorie C dans leurs mémoires complémentaires qui seront transmis avant le 19 octobre 2025. Une audience de plaidoirie en vue de la levée du séquestre se tiendra le mardi 18 novembre 2025 à 14h30. Sur les frais irrépétibles et les dépens A ce stade de la procédure, nous réserverons les frais irrépétibles et condamnerons la société AYLOR aux dépens de cette partie de l'instance. Sur les autres demandes : Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le président du tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Nous ordonnons le sursis à statuer concernant la communication des pièces sous séquestre jusqu'à ce qu'une décision de justice définitive et irrévocable soit rendue dans la procédure aux fins de rétractation de l'ordonnance présidentielle du 19 septembre 2024 pendante devant la Cour d'appel de Paris (RG 25/06858). Nous complétons le dispositif de l'ordonnance en date du 3 avril 2025 rappelée ci-dessus comme suit : Mission du Commissaire de Justice Commettons Me [N] [P], [Courriel 1], Commissaire de Justice près le Tribunal des Activités Economiques de Paris qui aura pour mission de réaliser les travaux compléme