Tribunal des activités économiques de Paris, 13 mars 2025, n° J2025000166
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 13 mars 2025
- Numéro
- J2025000166
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance en date du 22 janvier 2025, Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL GB ECOM MARKETING, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public en date du 21 janvier 2025 afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL GB ECOM MARKETING et sur l'éventualité d'o […] la République a été avisé des dates d'audiences. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL GB ECOM MARKETING emploie 14 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 607 834,00 euros HT. * le passif s'élève à 986 257,00 euros exigibles en totalité (salaires). * l'actif s'élève à 62 644,00 euros dont 1 157,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * existence d'un passif exigible important. Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de 2 ans. Il conviendra dans ces conditions de joindre les causes, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Joint les causes RG 2025006018 et RG 2025017627. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL GB ECOM MARKETING au [Adresse 1] Ayant pour activité : Vente à distance d'article divers à particuliers via un site internet (Plateforme Shopify). Confection et vente à distance de tablettes de chocolat et autres confiseries à base de chocolat ou cacao. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 894 182 278 Etablissement(s): * RCS Créteil * RCS Aubenas Nomme M. Guillaume Simon, juge-commissaire. Dés
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.