Tribunal des activités économiques de Paris, 26 mars 2025, n° J2025000184

Sur ce, le tribunal Sur la jonction Il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2024017690 et RG 2024038247 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble, le tribunal les joindra et il sera statué par un seul jugement. Sur la sommation de communiquer le contrat de prêt Aux termes des articles 132, 138, 139 du Code de procédure civile, * « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance », * « Si, dans le c […] conclusion, le tribunal dit qu'il n'y a pas de justification à la demande de communication dudit contrat. En conséquence, il déboutera IDOLE et M. [N] de leurs demandes de communication du contrat par RICHARD, ainsi que de leurs demandes d'astreinte. Sur l'établissement d'un constat d'audience de calendrier En application de l'article 446-2, à l'issue de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 26/2/2025 sur l'incident, les parties se sont mises d'accord sur l'établissement d'un calendrier qui prévoit les dates d'échanges de conclusions au fond pour les 2 affaires, et sur la date d'audience de juge chargé d'instruire l'affaire qui se tiendra le 30/9/2025. La liquidation judiciaire d'IDOLE et ARTHUR a été prononcée par le tribunal de céans le 26/2/2025, jour même de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire. De ce fait, le tribunal écartera le calendrier établi en présence des parties et renverra l'affaire en audience publique au mardi 6/5/2025 à 14h pour régularisation de la procédure. Sur les dépens Le tribunal réservera les dépens dans l'attente du jugement au fond. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, * Joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2024017690 et RG 2024038247, * Déboute la SARL IDOLE ET ARTHUR et M. [G] [N] de leur demande de communication de pièce et de leur demande corollaire d'astreinte, * Ecarte le calendrier établi en présence des parties et renvoie l'affaire en audience publique au mardi 6 mai 2025 à 14h, devant la chambre 1-5, pour régularisation de la procédure, * Réserve les dépens. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 février 2025, en audience publique, devant Mme Cécile Bernheim, juge chargé d'instruire l'a