Tribunal des activités économiques de Paris, 10 avril 2025, n° J2025000224

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
10 avril 2025
Numéro
J2025000224

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ; Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, Joint les causes, Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique GRANDE LITERIE ALESIA 80 rue d'Alésia 75014 Paris Enseigne : FRANCE LITERIE ALESIA Activité : vente au détail de lits et canapés et autres ameublements (tapis, objets de décoration). N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 848827267. Maintient M. Stéphane Catoire, juge-commissaire. Met fin à la mission de la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [X] [I]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.