Tribunal des activités économiques de Paris, 28 avril 2025, n° J2025000229

SUR CE, LE TRIBUNAL Il sera rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de "dire/juger/constater" qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties. Sur la régularité et la recevabilité de l'action Vu l'ar […] mise en demeure. Sur les dommages et intérêts M. [A] expose avoir été très affecté par les agissements frauduleux de FORIOU et AMP, agissements qui ont gravement perturbé sa vie personnelle et professionnelle. Il déclare avoir dû suivre des traitements médicaux pour combattre les effets de cette fraude sur sa santé. M. [A] verse aux débats à l'appui de ses dires : * Une attestation médicale * Des ordonnances médicales Au vu de ces éléments, le Tribunal dit que M. [A] apporte la preuve d'un préjudice moral distinct du préjudice financier qui sera réparé et fixera leur montant : A la somme de 2 186 € à l'égard de la société FORIOU, A la somme de 2 186 € à l'égard de la société AMP, à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. Sur l'article 700 et les dépens Il serait inéquitable que M. [A] supporte les frais occasionnés par son action, le tribunal fixera au titre de l'article 700 du CPC leur montant : A la somme de 2 000 € à l'égard de la société FORIOU, A la somme de 2 000 € à l'égard de la société AMP. Fixe le montant des dépens à la charge de la société FORIOU qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort : PRONONCE la jonction des affaires sous les numéros RG 2024051758 et RG 2024082730 sous un seul et même numéro RG J2025000229 ; Constate la créance de M. [I] [A] à l'égard de la société FORIOU et en fixe le montant aux sommes de : * 10 071,73 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2024, * 2 186 € de dommages et intérêts, * 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC. Constate la créance de M. [I] [A] à l'égard de la société AMP et en fixe le montant aux sommes de : * 5 628,85 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2024, * 2 186 € de dommages et inté