Tribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2025, n° J2025000236

Sur ce, le tribunal, Sur la jonction des instances 2024071762 et 2025019215 Le tribunal, pour une bonne administration de la justice, prononcera la jonction sous le numéro J2025000236 des instances enrôlées sous les numéros 2024071762 et 2025019215 et statuera par un seul jugement. Sur la régularité et la recevabilité de la demande L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande […] onorer les engagements non exécutés par JS TRANS'ELAN au titre du Contrat. Le tribunal, par voie de conséquence, condamnera Mme [E] à payer à BP FACTOR la somme de 20 000 euros. Sur la demande de capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière à compter de l'assignation. Sur les dépens Les dépens seront mis in solidum à la charge de JS TRANS'ELAN, représentée par son liquidateur judiciaire, la SELAFA MJA, et de Mme [E] qui succombent. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, BPCE FACTOR a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera in solidum JS TRANS'ELAN et Mme [E] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Prononce la jonction sous le numéro J2025000236 des instances enrôlées sous les numéros 2024071762 et 2025019215 ; * Dit l'action de la SA BPCE FACTOR régulière et recevable, * Fixe à la somme de 74 517,37 euros, avec intérêts contractuels fixés au taux de l'EURIBOR à trois mois plus 3% la créance de BPCE FACTOR à produire au passif de la SARL JS TRANS'ELAN sous déduction de toute somme qui serait payée par la caution en exécution du présent jugement ; * Condamne Mme [N] [A] épouse [E] à payer à la SA BPCE FACTOR la somme de 20 000 euros ; * Ordonne la capitalisation des intérêts dans les condition