Tribunal des activités économiques de Paris, 18 avril 2025, n° J2025000245
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 18 avril 2025
- Numéro
- J2025000245
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Joint les affaires RG 2025017316 et RG 2025024420. Sur le rapport du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SARL LE TERRAIN PARIS 6 bis allée Verte 75011 Paris Activité : ETUDE DE MARCHE N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 489555623 Maintient M. David Sztabholz, juge-commissaire. Met fin à la mission de la SCP [L]-BOUTON en la personne de Me [U] [L], en qualité d'administrateur judiciaire. Nomme la SELARL FIDES en la personne de Me [V] [Z], 5 rue de Palestr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.