Tribunal des activités économiques de Paris, 17 novembre 2025, n° J2025000262

Attendu que PHARMACIE DU GRAND CEDRE a assigné LEASECOM sous le No 2024024623 en date du 15 avril 2024 ; qu'elle a modifié le 13 novembre 2024 son assignation en attrayant LEASECOM et SAVE sous le No 2024074099 ; que le juge chargé d'instruire l'affaire a été désigné le 29 novembre 2024 ; Attendu que l'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises ; que les parties ont été convoquées auprès du juge pour établir un calendrier de procédure ; que le tribunal a alors en date du 11 avril 2025, ordonné […] ularisées ; Attendu que par mail du 28 octobre 2025 adressé aux parties, PHARMACIE DU GRAND CEDRE sollicitait un nouveau renvoi et ajoutait une pièce, auxquels LEASECOM s'opposait ; que par mail du 30 octobre 2025 adressé aux parties, PHARMACIE DU GRAND CEDRE débattait du fond et confirmait sa demande de renvoi, à laquelle LEASECOM s'opposait ; que le 5 novembre 2025, PHARMACIE DU GRAND CEDRE adressait un nouveau jeu de conclusions pour la même audience du 7 novembre 2025, auxquelles LEASECOM n'a manifestement pas pu répondre ; Attendu qu'à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, PHARMACIE DU GRAND CEDRE a déclaré ses conclusions du 5 novembre comme définitives ; que LEASECOM a sollicité un renvoi pour y répliquer à titre définitif avant le 5 décembre 2025 ; que SELARL ACTIS MANDATAIRE JUDICIAIRE en la personne de Me [V] [U], ès qualité de liquidateur judiciaire de SAS Group SAVE est non constitué et non comparant ; que les parties présentes ont convenu d'être convoquées devant le juge chargé d'instruire l'affaire le 16 janvier 2026 ; que le tribunal statuera en ces termes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, * Donne acte à la société PHARMACIE DU GRAND CEDRE de ses conclusions définitives du 5 novembre 2025 ; * Enjoint la société LEASECOM et SELARL ACTIS MANDATAIRE JUDICIAIRE en la personne de Me [V] [U], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Group SAVE, de conclure définitivement avant le 5 décembre 2025 ; * Ordonne la diffusion des dossiers complets papier avec le tribunal et entre les parties avant le 31 décembre 2025 ; * Ordonne la convocation des parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 16 janvier 2026 ; * Dit qu'à défaut de respecter le calendrier ainsi établi, le tribunal statuera sur les conclusions régularisées le 7 novembre 2025