Tribunal des activités économiques de Paris, 28 mai 2025, n° J2025000302

SUR CE Attendu que « En application du premier alinéa de l'article L.622-20, l'action d'un créancier nommé contrôleur, dans l'intérêt collectif des créanciers, n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de celle-ci », Attendu que l'action de la société CNE EXPRESS CO, Ltd est postérieure au 6 juillet 2024, soit plus de deux mois après la sign […] 2019 au 31 mars 2020 », le second contrat signé entre la CNE EXPRESS CO, Ltd et la société ECOTRANSITE dispose en son article 16-1 que « la validité de ce contrat s'étend du 1er mai 2020 au 30 avril 2022 », que leur durée est déterminée et limitée, qu'ainsi les deux dépôts de garantie étaient exigibles même sans réclamation dès le 15 mai 2022, et donc, en l'absence de remboursement également le 31 mai 2022, Attendu que le seul actif disponible au 31 mai 2022 était le solde bancaire créditeur de la société ECOTRANSITE auprès la banque BNP Paribas, soit 84 471,99 €, Attendu que ce solde créditeur ne permettait pas de couvrir le passif exigible de 150 000 € à la date du 31 mai 2022, que la société ECOTRANSITE se trouvait donc en état de cessation de paiements à cette date, et non pas au 31 mars 2022 lorsque le solde créditeur de 164 671,79 € permettait de couvrir la dette exigible de 50 000 € seulement, Attendu que la responsabilité de cette situation n'a pas à être évoquée dans la présente instance, Le tribunal prononcera le report de la date de cessation des paiements au 31 mai 2022. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, joint les causes, juge que la société à responsabilité de droit chinois CNE EXPRESS CO, Ltd a qualité à agir en qualité de contrôleur, déclare recevable l'action de société CNE EXPRESS CO, Ltd, déclare bien fondée l'action jointe de la société CNE EXPRESS CO, Ltd et de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [C] [S] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL ECOTRANSITE visant à reporter la date de cessation des paiements, reporte la date de cessation des paiements de la société ECOTRANSITE au 31 mai 2022, rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires, juge que