Tribunal des activités économiques de Paris, 23 mai 2025, n° J2025000342

FAITS ET PROCEDURES Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 11/02/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire (RG 2025021074) A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 2.137,90 euros en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 10 septembre 2024 par le Tribunal de commerce de Paris. La cessa […] actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15 mai 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique BURGER BAR est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Joint les causes sur assignations RG 2025021465 et RG 2025021074. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique BURGER BAR [Adresse 2] Nom commercial : BURGER BAR Enseigne : BURGER BAR Activité : Restauration rapide à consommer à emporter ou en livraison. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 919758813 Etablissement(s) - RCS Nanterre Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [O]? [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commiss