Tribunal des activités économiques de Paris, 3 juillet 2025, n° J2025000402

La motivation A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voire « dire », « juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des articles 4 et 30 du code de procédure civile et que dès lors qu'elles ne conférent pas de droits spécifiques à la partie qui en fait la demande, elles ne feront pas l'objet d'une mention au dispositif. La subrogation Les articles L 121-12 et L 172-29 du code des assurances disposent que l'assureur […] oute condamnation que le tribunal prononce à son encontre. * Les autres demandes K+N et Deltalog, parties perdantes, au sens de l'article 696 du code de procédure civile, seront condamnées in solidum aux dépens. Pour faire reconnaître leurs droits, XL insurance et Cooperl ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, il y aura donc lieu de condamner in solidum K+N et Deltalog à leur payer ensemble la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. De même, K+N a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner in solidum la société Deltalog et la compagnie Tokio Marine Europe S.A à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sans qu'il apparaisse nécessaire d'examiner les demandes autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal rejettera comme inopérantes ou mal fondées, il sera statué dans les termes suivants : DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, * Joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2024036176, 2024054661 et 2024023367 en une affaire J2025000402. * Déboute la compagnie Tokio Marine Europe S.A.et la société Deltalog de leur demande d'irrecevabilité des demandes de la société Cooperl et de la compagnie XL insurance. * Condamne in solidum les sociétés Kuehne+Nagel et Deltalog à payer à la société XL Insurance, la somme de 56.134,96 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement. * Ordonne la capitalisation dès lors qu'elles seront dues pour une année entière dans les conditions prévues par l