Tribunal des activités économiques de Paris, 8 juillet 2025, n° J2025000466

Sur ce, Sur la jonction Pour une bonne administration de la justice, nous joindrons les causes enrôlées sous les numéros RG 2025032627 et RG 2025047431 sous un seul et même numéro RG J2025000466. Sur l'extension de mission Etendrons la mission d'expertise judiciaire confiée par ordonnance du 19 janvier 2023 (RG 2022052771) * Donner son avis sur la ou les causes de ce désordre ; * Décrire les travaux de nature à faire cesser ledit désordre et à remettre l'ouvrage en l'état, en évaluer les coûts, et en fixer la durée compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés, et de l'exécution des travaux ; * Donner son avis sur les préjudices de toutes natures causés à la requérante et à la Société LILLLENIUM EUROPE par ledit désordre, et en évaluer le montant ; * Vérifier les sols qui ont été remplacés par une ou plusieurs autres entreprises dans le cadre de travaux de réparation préfinancés par l'assureur dommages-ouvrage, Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort. Joignons les causes enrôlées sous les numéros RG 2025032627 et RG 2025047431 sous un seul et même numéro RG J2025000466. Prenons acte de l'intervention volontaire des sociétés VICITY et BUREAU VERITAS CONTRUCTION. Donnons acte à M. [I] [G], et SA AVANT PROPOS, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en sa qualité d'assureur de Monsieur [I] [G] et AVANT PROPOS, des sociétés PROJEX, DIAGOBAT, SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de SAS PROJEX, SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de SAS DIAGOBAT, société SOGEA CARONI sociétés SMA en sa qualité d'assureur de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA N