Tribunal des activités économiques de Paris, 19 septembre 2025, n° J2025000515

Sur ce, Sur la jonction des procédures RG 2024023898 & RG 2024009264 FMA OPTIC demande la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 2024009264 & RG 2024023898. Cette demande n'est pas contestée par les autres parties. Le tribunal constate qu'il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2024023898 & RG 2024009264, un lien tel, qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble. Le tribunal ordonnera la jonction des deux instances sous le n° J2025000515 et qu'il […] EIL demande à FMA OPTIC une indemnité de dommages et intérêts de 2 000 € soutenant avoir été victime d'un préjudice d'image. Toutefois, NW CONSEIL n'apporte aucun élément justifiant d'un tel préjudice. En conséquence, le tribunal déboutera NW CONSEIL de sa demande de dommages et intérêts. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître leurs droits, LOCAM et NW CONSEIL ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Le tribunal condamnera FMA OPTIC à payer à chacune des parties, LOCAM et NW CONSEIL, la somme de 2 000 euros chacune, au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de FMA OPTIC qui succombe. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après : DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, * Ordonne la jonction des deux instances numéros RG 2024023898 & RG 2024009264 sous le j2025000515 et dit qu'il sera statué par un seul jugement ; * Déboute SARL FMA OPTIC de l'ensemble de ses demandes ; * Condamne SARL FMA OPTIC à payer à SAS LOCAM– LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 15 840 € avec intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 25 avril 2023 ; * Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; * Ordonne la mise h