Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2025, n° J2025000594

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
8 octobre 2025
Numéro
J2025000594

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 28/04/2025 délivrée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé Parisien 1 a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 19/06/2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 697.811 € soit 211.178 € en droits et 486.633 € en pénalités, corresp […] de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30/09/2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique SCHENGEN AUTO CONSULTING est indéterminée, hormis les montants des créances, objet des présentes assignations, du fait de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important, * la disparition du dirigeant. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Joint les causes, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique SCHENGEN AUTO CONSULTING [Adresse 2] Nom commercial : SCHENGEN AUTO Activité : le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers ; le commerce de détail d'équipement automobile. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 894848019. Nomme Mme [G] [K], juge-commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [W] [Q], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 29/11/2024, la date de c
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.