Tribunal des activités économiques de Paris, 10 octobre 2025, n° J2025000616

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
10 octobre 2025
Numéro
J2025000616

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 10 octobre 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible. Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire. du rapport du juge commissaire, qui est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Mme Louhibi, Substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Signif.: -Sas alcynoe elle-même représentée par sa présidente la sarl sebastopol conseil elle-même représentée par son gérant m. [U] [X] -Le représentant des salariés / du cse de françois pinton sas Copies: -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [V] [P] -SELAFA MJA en la personne de Me [T] [Z] -TPG -Parquet délibéré, Joint les affaires RG 2025061590 et RG 2025075608 Sur le rapport du juge-Commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique FRANCOIS PINTON [Adresse 1] Activité : CREATION ACQUISITION EXPLOITATION, VENTE DE TOUS FONDS DE
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.