Tribunal des activités économiques de Paris, 10 octobre 2025, n° J2025000616
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 10 octobre 2025
- Numéro
- J2025000616
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 10 octobre 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible. Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire. du rapport du juge commissaire, qui est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Mme Louhibi, Substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Signif.: -Sas alcynoe elle-même représentée par sa présidente la sarl sebastopol conseil elle-même représentée par son gérant m. [U] [X] -Le représentant des salariés / du cse de françois pinton sas Copies: -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [V] [P] -SELAFA MJA en la personne de Me [T] [Z] -TPG -Parquet délibéré, Joint les affaires RG 2025061590 et RG 2025075608 Sur le rapport du juge-Commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique FRANCOIS PINTON [Adresse 1] Activité : CREATION ACQUISITION EXPLOITATION, VENTE DE TOUS FONDS DE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.