Tribunal des activités économiques de Paris, 28 novembre 2025, n° J2025000743

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
28 novembre 2025
Numéro
J2025000743

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la SAS GROUPE PHILOGERIS ne fait pas partie du périmètre de reprise des actifs du groupe Philogéris; Attendu que l'unique activité de cette société est une activité de holding dépourvue d'activité opérationnelle; Attendu qu'aucun plan de continuation n'a été présenté ; Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ; Le tribunal dira que la SAS GROUPE PHILOGERIS sera liquidée ; Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Joint les causes, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS GROUPE PHILOGERIS [Adresse 1] Activité : la prise de participations ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises industrielles, commerciales, financières, immobilières, mobilières, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, de société en participation ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.