Tribunal des activités économiques de Paris, 9 février 2026, n° J2026000087

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ; Attendu que les administrateurs, les mandataires judiciaires, le juge-commissaire et le ministère public sont favorables à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Attendu que le dirigeant de la société ne s'v oppose pas. En conséquence, il convient de statuer ainsi gu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Joint les causes, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la : mutuelle MUTALITE FONCTION PUBLIQUE ACTION SANTE SOCIAL sigle: MFPASS [Adresse 1] activité : autres assurances immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 443577739 établissements : [Adresse 23] - [Adresse 24] - [Adresse 25] - [Adresse 26] - [Adresse 23] - [Adresse 23] - [Adresse 23] - [Adresse 23] - [Adresse 27] [Localité 4] - [Adresse 23] - [Adresse 28] Ma