Tribunal de commerce de Dieppe, 11 avril 2025, n° 2023001921

MOTIFS DE LA DECISION : La société [Q] HITSAUS HH OY, dont le siège est situé en Finlande, exerce dans le domaine de l'industrie maritime. Elle a pour activité la réparation navale, l'ingénierie et le conseil technique, la construction navale de petite taille, la sous-traitance de construction navale, l'approvisionnement des navires et la livraison de pièces de rechange. La société MANCHE INDUSTRIE MARINE dont le siège social est à [Localité 1], a pour activité la réparation et la maintenance na […] E MARINE. Entre temps, la société SAS MANCHE INDUSTRIE MARINE a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Dieppe, par jugement du 18/10/2024. L'affaire revient suite à la décision de la cour d'appel devant nous. Le demandeur indique avoir mis en cause le liquidateur devant la juridiction du fond, suite à la décision de la cour d'appel. Il y a lieu de constater que la cour d'appel de Rouen, dans son arrêt du 05/12/2024 a constaté qu'il n'y avait lieu à référé sur les demandes de la société [Q] HITSAUS HH OY eu égard aux contestations sérieuses soulevées par la SAS MANCHE INDUSTRIE MARINE ; ainsi, la décision dont la teneur suit sera rendue. PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance réputé contradictoire et en premier ressort ; Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent et vu l'urgence : Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société [Q] HITSAUS HH OY eu égard aux contestations sérieuses soulevées par la SAS MANCHE INDUSTRIE MARINE, conformément à l'arrêt du 05/12/2024 de la cour d'appel de Rouen. DISPOSITIF : Constatons que la société [Q] HITSAUS HH OY a saisi au fond le tribunal. Condamnons la société [Q] HITSAUS HH OY aux entiers dépens de la présente instance liquidés à la somme de 40,65 € dont TVA à 20%. Le Greffier, Le Président.