Tribunal de commerce de Dieppe, 17 octobre 2025, n° 2025000935

MOTIFS DE LA DECISION: Par jugement en date du 18/10/2024, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement à l'égard de la société AUX DELICES DE JANVAL, exerçant une activité de fabrication et vente de pains, viennoiseries, pâtisseries, confiserie, chocolaterie, ainsi que de quiches, sandwiches, pizzas, etc..et a fixé une période d'observation de six mois régulièrement renouvelée jusqu'à ce jour. Il résulte du rapport du mandataire judiciaire et des explications données […] influant sur la situation financière de la société doivent être prises, après avis du mandataire judiciaire. Un projet de bilan est présenté à l'audience, cependant encore une fois tardivement, de sorte que le mandataire judiciaire n'a pu l'analyser et en tirer des conclusions ; de plus, aucune situation (charges) n'est présentée concernant le nouveau fond exploité depuis juin 2025. Le Ministère Public requiert à l'audience la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois, en avertissant toutefois l'entreprise qu'elle doit respecter la procédure, si elle souhaite pouvoir se redresser. Un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre au tribunal d'apprécier les possibilités de redressement de la société AUX DELICES DE JANVAL (SAS); Il convient en application des dispositions du Livre VI du code de commerce de prolonger exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de six mois, afin de permettre à la société AUX DELICES DE JANVAL (SAS) de présenter un plan de redressement, avec un rappel à l'audience du 19/12/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu le rapport du juge commissaire ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions; Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7, R. 621-9 et R. 631-7 du code de commerce ; Prolonge exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois, dans la procédure de redressement judiciaire de la société AUX DELICES DE JANVAL (SAS), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 901 766 204; Ordonne la publication, l'exécution provisoire conformément à la loi; Fixe et invite d'ores et déjà l'entreprise en chambre du conseil, à l'audience du Vendredi 19/12/2025 à 09:30 au tribunal de commerce de Diep