Tribunal de commerce de Dieppe, 3 janvier 2025, n° 2024002225

Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats en chambre du conseil à l'audience du : 03/01/2025 Objet de la demande : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire DEMANDEUR : SELARL [M] [H] prise en la personne de Maître [M] [H], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS AUX DELICES DE JANVAL [Adresse 1] représentée par Madame [V] [I], collaboratrice DEFENDEUR : AUX DELICES DE JANVAL (SAS) [Adr […] a personne de Maître [M] [H], agissant en qualité de mandataire judiciaire a demandé à ce que soit prononcée la liquidation judiciaire à l'égard de la société précédemment nommée, en raison notamment, de la non-justification de l'assurance et des dettes postérieures. Cependant à l'audience, le mandataire judiciaire indique que la société AUX DELICES DE JANVAL lui a produit l'attestation d'assurance et a justifié du paiement des créances postérieures ; il reste en litige, la transaction avec le bailleur du fond ; cependant, une offre a été présentée au liquidateur de ce dernier ; ainsi, il se désiste de sa demande. En rappelant les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile ainsi conçues: « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs », le tribunal prend acte du désistement du demandeur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu l'article 385 du code de procédure civile; CONSTATE le désistement d'instance du demandeur et prononce l'extinction de l'instance; ORDONNE en conséquence le retrait du rôle; PASSE les dépens en frais privilégiés de la procédure. Le Greffier, Le Président.