Tribunal de commerce de Dieppe, 5 septembre 2025, n° 2025001011

Juridiction
Tribunal de commerce de Dieppe
Chambre ou formation
PROCEDURES COLLECTIVES
Date
5 septembre 2025
Numéro
2025001011

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION Par décision du 25/07/2025 du tribunal de commerce de Dieppe, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été prononcée dans la procédure de la société LA PAUSE DIEPPOISE (SAS) ; la présente instance n'a plus lieu d'être ; elle sera donc radiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par jugement d'administration non susceptible de recours, Vu l'article 381 du code de procédure civile ; Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile ; Ordonne sous réserve de rétablissement la radiation de l'affaire ; Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure. Le Greffier, Le Président.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.