Tribunal de commerce de Dieppe, 4 juillet 2025, n° 2025000006
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Dieppe
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 4 juillet 2025
- Numéro
- 2025000006
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION: Par jugement en date du 10/07/2024, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application du Livre VI du code de commerce à l'égard de la société 2M IMMOBILIER (SAS) [Adresse 1], et a fixé une période d'observation de six mois régulièrement renouvelée jusqu'à ce jour. Il résulte du rapport du mandataire judiciaire et des explications données à l'audience que l'activité est en augmentation, mais encore insuffisante pour espérer présenter un plan pérenne. Les trois prochains mois seront décisifs sur l'issue de la procédure. La trésorerie est positive et permet de régler les trois prochains mois de charges. Le Ministère Public requiert à l'audience la prolongation de la période d'observation pour une durée de trois mois au vu des observations présentées. Un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre au tribunal d'apprécier les possibilités de redressement de la société 2M IMMOBILIER (SAS). Il convient en application des dispositions du Livre VI du code de commerce de prolonger exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de trois mois, afin de permettre à la société 2M IMMOBILIER (SAS) de présenter un plan de redressement;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; Vu le rapport du juge commissaire ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions; Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7, R. 621-9 et R. 631-7 du code de commerce ; Prolonge exceptionnellement la période d'observation pour une durée de trois mois, dans la procédure de redressement judiciaire de la société 2M IMMOBILIER (SAS), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 904 077 906; Ordonne la publication, l'exécution provisoire conformément à la loi; Fixe et invite d'ores et déjà l'entreprise en chambre du conseil, à l'audience du Vendredi 03/10/2025 à 09:30 au tribunal de commerce de Die
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.