Tribunal de commerce de Dieppe, 20 février 2026, n° 2026000246

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 06/02/2026, Maître Jean-Christophe LEMAIRE, avocat au barreau de Dieppe, dûment mandaté suivant pouvoir en date du 04/02/2026, de Monsieur [L] [V], gérant de la SARL [E] a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société [E] (SARL) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société [E] (SARL) exerce une activité de restauration depuis le 24/11/2016. Elle n'emploie aucun salarié. E […] à verser des sommes, suivant au jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 1] ; un appel est en cours mais la société ne peut pas honorer le montant de l'exécution provisoire. Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, la société a cessé toute activité depuis le 31/08/2024. Elle attendait le délibéré du jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 1] pour engager sa dissolution. Cependant, la société a été condamnée et ne peut payer cette condamnation, ni le montant de l'exécution provisoire. Monsieur le Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à la demande d'ouverture présentée. L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce. Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 31 AOÛT 2024. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ; CONSTATE la cessation des paiements. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de [E] (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 823 503 693. FIXE au 31 AOÛT 2024, la date de cessation des paiements. DESIGNE : * Monsieur [B] [J], en qualité de juge-commissaire ; * Maître [N] [K] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur ; DIT n'y avoir lieu de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du co