Tribunal de commerce de Dieppe, 23 mai 2025, n° 2025000296

Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 23/05/2025 Objet de la demande : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [W] [G], président Maître [Y] [L] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Madame [A] [T] pour Maître [P] [C], mandataire judiciaire LE TRIBUNAL Par jugement en date du 22/11/2024, le tribunal de céans a ouvert une procédure de […] .621-3 et L.631-7 du code de commerce. Vu l'expiration de la période d'observation à la date de ce jour ; Vu les dispositions des articles L. 631-7, L. 621-3, R. 631-7 et R. 621-9 du code de Commerce ; Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif essentiellement financier est étroitement lié à la valorisation des titres des sociétés d'exploitation ; cependant les prévisions de reprise de la demande mondiale du secteur n'interviendront pas avant septembre 2025. La société FIGLASS ne pourra commencer à rembourser son passif qu'à l'issue des premiers exercices bénéficiaires. Néanmoins, le carnet de commandes du second trimestre 2025 fait état d'un chiffre d'affaires indiquant une tendance haussière encourageante. Madame le Procureur de la République émet un avis favorable au renouvellement, au vu des éléments présentés à l'audience. Un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre au tribunal d'estimer la possibilité de présenter un plan de sauvegarde. Il y a donc lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 21/11/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu l'avis de Monsieur le juge-commissaire Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses observations ; ORDONNE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 21/11/2025 dans la procédure de sauvegarde de la société FIGLASS (SAS) inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 952 375 350 (2023 B 204) ORDONNE l'exécution provisoire conformément à la loi ; FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, à l'audience du VENDREDI 21 NOVEMBRE 2025 à 09:30 au Tribunal de Commerce de DIEPPE, [Adresse 2]. Dit que les dépens seront prélevés en frais privi