Tribunal de commerce de Dieppe, 7 octobre 2025, n° 2025002043

Juridiction: Tribunal de commerce de Dieppe
Date: 7 octobre 2025
Numéro: 2025002043

Extrait : motifs et dispositif

N° de rôle G. 2025 002043 SR 2025000443 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE ORDONNANCE Nous, Jacques FLUTRE, Président du tribunal de commerce de Terre et de Mer de Dieppe, assisté de Maître Sarah GALLIEN, greffier Vu l'article L. 631-5 et R. 631-4 du code de commerce : Vu la requête de Madame le Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe en date du 01/10/2025 ; DISPOSITIF : ORDONNONS à Madame le Greffier de ce Tribunal, de faire convoquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître devant le tribunal de commerce de Dieppe [Adresse 1] : Monsieur [T] [L] [Adresse 2] [Localité 1] en Val RNE 481 995 637 pour l'audience du : Vendredi 07 novembre 2025 à 9h30 Fait à [Localité 2], en notre Cabinet, Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Monsieur Jacques FLUTRE, Président le 07/10/2025 [Adresse 3] Signé électroniquement par Maître Sarah GALLIEN.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.