Tribunal de commerce de Dieppe, 14 mars 2025, n° 2025000316

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT 14/03/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Alain DEPOILLY et Monsieur Pierre-Jean CORBI, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 14/03/2025 Objet de la demande : Opposition à ordonnance d'injonction de payer DEMANDEUR : [A] [M] Agirc Arrco (Institution régie par le Titre II du Livre IX du code de la Sécurité Sociale […] c Arrco de ce que, conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, elle se désiste, par les présentes conclusions, de l'instance par elle engagée par la requête ayant donné lieu à l'ordonnance d'injonction numéro 2024 001699. * Constater le désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal de céans. * Donner acte à [A] [M] Agirc Arrco de son offre de payer, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de la présente instance éteinte. Le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En rappelant les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile ainsi conçues: « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs », le tribunal prend acte du désistement du demandeur et fait droit à ses demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu l'article 385 du code de procédure civile; Donne acte à [A] [M] Agirc Arrco de ce que, conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, elle se désiste de l'instance par elle engagée par la requête ayant donné lieu à l'ordonnance d'injonction numéro 2024 001699. Constate le désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal de céans. Dit que l'ordonnance RG 2024 001699 du président du tribunal de commerce de Dieppe en date du 01/10/2024 est non avenue conformément à l'article 1419 du code de procédure civile. Ordonne en conséquence le retrait du rôle. Donne acte à