Tribunal de commerce de Dieppe, 7 mars 2025, n° 2025000486
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Dieppe
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 7 mars 2025
- Numéro
- 2025000486
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 26/02/2025, Monsieur [L] [R], gérant a fait la déclaration de cessation des paiements de l'EURL SLBJ (SARL) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. L'EURL SLBJ exploite plusieurs fonds de commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé et de vente de prêt à porter masculin, féminin et enfant, de vêtement de sport de chaussures et accessoires sous l'enseigne « Jennyfer » depuis le 17/05/2019 et emploie neuf […] Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible estimé à la somme de 331.187 pour son actif disponible de 429 €; elle est donc en état de cessation des paiements ; l'entreprise n'arrive plus à honorer notamment ses dettes bancaires, fiscales et sociales et fournisseurs. Par ailleurs qu'au vu des pièces, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser ; en effet, le dirigeant explique que son franchiseur a connu des difficultés, de sorte que l'approvisionnement est aléatoire ; par ailleurs, la fréquentation de ses deux magasins ([Localité 1] et [Localité 2]) a fortement baissé. Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par le livre VI du code de commerce ; Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 03 FÉVRIER 2025, date à laquelle l'entreprise aurait cessé ses paiements ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; CONSTATE la cessation des paiements ; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les dispositions du Livre VI è du code de commerce, à l'égard de : EURL SLBJ (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 844 525 642 ; CONSTATE que les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne peuvent s'appliquer. FIXE au 03 FÉVRIER 2025, la date de cessation des paiements ; DESIGNE : * Monsieur [H] [B], en qualité de juge-commissaire ; * SELARL [Z] [S] prise en la personne de Maître [Z] [S] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur ; DESIGNE Maître [O] [X] Huissier de Justice - [
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.