Tribunal de commerce de Dieppe, 7 mars 2025, n° 2025000521

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 04/03/2025, Madame [J] [F], gérante a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société IMPRIME & BRODE (SARLU) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société IMPRIME & BRODE (SARLU) exerce une activité de réalisation de marquage publicitaire sur tout type de support et vente d'objets personnalisés depuis le 15/10/2018. Elle n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la […] cations fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes fournisseurs et fiscales. Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, en raison de l'augmentation des charges, la trésorerie de la société est complétement obérée ; elle ne peut plus réparer son matériel ; de plus, des problèmes de santé et familiaux n'ont pas permis à la dirigeante de se consacrer pleinement à l'activité, malgré l'injection de deniers personnels. L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce. Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 30 SEPTEMBRE 2024. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; CONSTATE la cessation des paiements. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de IMPRIME & BRODE (SARLU) [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le numéro 843 015 801. FIXE au 30 SEPTEMBRE 2024, la date de cessation des paiements. DESIGNE : * Madame Christine THIERRY, en qualité de juge-commissaire ; * SELARL [O] [G] prise en la personne de Maître [O] [G] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur ; DESIGNE la SELARL AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES - [