Tribunal de commerce de Dieppe, 4 juillet 2025, n° 2025000649

Juridiction
Tribunal de commerce de Dieppe
Chambre ou formation
PROCEDURES COLLECTIVES
Date
4 juillet 2025
Numéro
2025000649

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 20/09/2024, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DECIBEL AUDIOPROX (SAS) [Adresse 1], exerçant une activité d'exploitation de cabines acoustique et de vente d'appareils de correction auditive et toutes opérations connexes et annexes, inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 499 493 419 (2007 B 80138). Ce même jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois, qui a été renouvelée disant qu'il sera procédé à un examen de la situation de l'entreprise à la date de ce jour. Aux termes des rapports présentés l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, en exécution de l'article R. 621-20 du code de commerce, il résulte que la restructuration de l'activité a été mise en place, mais qu'elle n'est pas encore finalisée ; la société doit encore démontrer que l'activité est assez rentable pour présenter un plan de redressement. Madame le Substitut du Procureur de la République émet un avis favorable à la poursuite d'activité. En l'état des éléments fournis, il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour continuer l'exploitation ; cependant, la société doit agir rapidement afin de démontrer sa capacité à soutenir une activité pérenne. Il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation pour le restant de la durée fixée dans le jugement de ce tribunal du 21/03/2025, soit jusqu'au 20/09/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ; ORDONNE la poursuite de la période d'observation jusqu'au 20/09/2025 dans le redressement judiciaire de la société DECIBEL AUDIOPROX (SAS). FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en Chambre du Conseil, à l'audience du 19/09/2025 à 9h30 au tribunal de commerce de DIEPPE, [Adresse 2]. DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.