Tribunal de commerce de Dieppe, 20 février 2026, n° 2026000411
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Dieppe
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 20 février 2026
- Numéro
- 2026000411
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 12/02/2026, Monsieur [T] [C], gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société CENTRO [C] (SARL) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société CENTRO [C] (SARL) exerce une activité de commercialisation, design, illustration multimédia depuis le 20/12/1994. Elle n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 65.709 €. Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes fiscales. Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, la trésorerie de la société est complétement obérée et l'activité n'est pas suffisante pour espérer pouvoir régler le passif. L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce. Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 31 DÉCEMBRE 2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; CONSTATE la cessation des paiements. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de CENTRO [C] (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 399 387 752. FIXE au 31 DÉCEMBRE 2025, la date de cessation des paiements. DESIGNE : * Monsieur [Z] [S], en qualité de juge-commissaire ; * Maître [D] [A] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur ; DESIGNE la SELARL [Y] [U] [J] ROTUNNO LEVESQUE COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.