Tribunal de commerce de Dieppe, 12 septembre 2025, n° 2024002226

MOTIFS DE LA DECISION : Maître HUREL dans l'intérêt de Monsieur [Q] indique que l'assignation doit être déclarée caduque, conformément à l'article 468 du code de procédure civile, car si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée […] tions doivent être engagées ou continuées par le liquidateur pour la conservation des droits ou du patrimoine du débiteur. Le jugement du tribunal de commerce de Pontoise a nommé la SELARL Asteren prise en la personne de Maître [W] [H], liquidateur (Annonce BODACC A n° 4631 du 12 mars 2025) ; cette dernière n'a pas fait part de son intervention en lieu et place de la SARL LE TRESOR DES INCAS. Aucun droit propre faisant échec à ce dessaisissement n'autorise le débiteur en liquidation judiciaire à demander seul la résolution d'un contrat de bail ; de plus, l'action n'est recevable concernant une société en liquidation judiciaire, s'agissant d'une créance antérieure. La SARL LE TRESOR DES INCAS n'a plus qualité pour agir, sans l'intervention de son liquidateur. Ainsi, les demandes seront déclarées irrecevables, pour défaut de qualité à agir et l'interdiction édictée à l'article 621-40 du code de commerce. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la SARL LE TRESOR DES INCAS est condamnée aux entiers dépens. Cette somme sera fixée au passif de la SARL LE TRESOR DES INCAS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Déclare irrecevables les demandes de la SARL LE TRESOR DES INCAS, pour défaut de qualité à agir. Fixe au passif de la SARL LE TRESOR DES INCAS les entiers dépens de la présente instance liquidés à la somme de 95,41 € dont TVA à 20%. Jugement signé électroniquement par Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre et Madame Dolorès VINCENT, greffier présent lors du prononcé.