Tribunal de commerce de Dieppe, 23 mai 2025, n° 2025001109

MOTIFS DE LA DECISION : La société BAK I DISTRIBUTION (SAS) dont le siège est situé [Adresse 2] et inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 950 698 977 exerce une activité d'alimentation générale, traiteur, toutes boissons et sodas, poissonnerie, boucherie, charcuterie, glaces, boulangerie et pâtisserie en dépôts sous l'enseigne « LEADER PRICE » depuis le 8 juin 2023. Par jugement en date du 4 avril 2025, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire à […] diciaire demande au tribunal de mettre fin à la poursuite de l'activité de la société BAK I DISTRIBUTION et à sa mission d'administrateur judiciaire. L'article L. 641-10 alinéa 8 du code de commerce dispose que « l'arrêté d'un plan de cession totale ou l'expiration du délai fixé en application du premier alinéa met fin au maintien de l'activité. Le tribunal peut également décider d'y mettre fin à tout moment si celui-ci n'est plus justifié. ». A la date limite de dépôt des offres, fixée au 7 mai 2025, une unique offre de reprise a été reçue. Par jugement du 30 mai 2025, le tribunal a rejeté l'offre de reprise du candidat [E]. Aux termes des rapports en date des 22 avril et 21 mai 2025, l'administrateur fait état d'une exploitation très dégradée et de l'absence de possibilité de financer la poursuite d'activité et les charges afférentes notamment le loyer ; le montant de la trésorerie ne permet notamment pas de procéder au paiement des salaires du mois de mai 2025 ; Dans ces conditions, il convient de mettre fin à la poursuite d'activité et à la mission de l'administrateur judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Met fin à la poursuite de l'activité de la société BAK I DISTRIBUTION. Met fin à la mission d'administrateur judiciaire, la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [Z] [T]. Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure. Le juge ayant délibéré pour le président empêché Le greffier Le Greffier, Le Président.