Tribunal de commerce de Dieppe, 5 septembre 2025, n° 2025001504

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 05/09/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 05/09/2025 Objet de la demande : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours […] 631 ([Immatriculation 1]) ; Vu l'expiration de la période d'observation à la date de ce jour ; Par requête de Maître [E] [L], mandataire judiciaire de SAS AMB (SAS), en date du 22/07/2025, il est demandé au tribunal de bien vouloir prononcer la liquidation judiciaire de la société au cours du redressement judiciaire. La société AMB a créé un nouveau passif de 42.208 € ; les commandes permettant de régulariser la situation ont été décalées, aggravant la situation financière ; la présentation d'un plan de redressement n'est pas envisageable. Madame le Procureur de la République est favorable à la demande présentée, au vu du nouveau passif. Il est démontré que la SAS AMB est dans l'incapacité de proposer un plan de redressement par continuation à ses créanciers ; la liquidation judiciaire s'impose ; Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise précitée, en application des dispositions de l'article L. 631-15 (II) du code de commerce et constater que les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne peuvent s'appliquer au vu du nombre de salariés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions ; PRONONCE la liquidation judiciaire de : SAS AMB (SAS) [Adresse 1] CONSTATE que les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne peuvent s'appliquer. CONFIRME Monsieur Madame Valérie TELLIER, juge-commissaire ; NOMME Maître [E] [L] [Adresse 2], en qualité de liquidateur ; DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de vingt-quatre mois. DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de r