Tribunal de commerce de Dieppe, 5 décembre 2025, n° 2025002509

Juridiction
Tribunal de commerce de Dieppe
Chambre ou formation
PROCEDURES COLLECTIVES
Date
5 décembre 2025
Numéro
2025002509

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 27/11/2025, Madame [T] [D], gérante a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société JYBUS (SARL) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La société JYBUS (SARL) exerce une activité de coiffure depuis le 01/10/2008. Elle emploie 6 salariés. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 268.274 €. Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites […] . Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté semble en mesure de se redresser. En effet, la société JYBUS explique que l'origine de ses difficultés provient d'un manque de trésorerie et de personnel en travail effectif, depuis la sortie de la crise sanitaire du COVID-19 ; mais la société entend restructurer sa masse salariale et renégocier ses frais de fonctionnement ; à terme, elle envisage de céder certains fonds du groupe. Madame le Substitut du Procureur de la République émet un avis favorable à la demande d'ouverture présentée. Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement telle que prévue par le livre VI du code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 03 NOVEMBRE 2025, date à laquelle l'entreprise en difficulté aurait cessé ses paiements ; Dans la mesure où le chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise et son effectif salarié sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R. 621-11 du code précité, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu ses réquisitions ; CONSTATE la cessation des paiements ; OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du livre VI du code de commerce, à l'égard de : JYBUS (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de Dieppe sous le n° 515 180 735 ; FIXE au 03 NOVEMBRE 2025, la date de cessation des paiements ; FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, avec contrôle à deux mois ; DESIGNE : * Monsieur Pierre-Jean CORBI, en qualité de juge-commissaire ; * SELARL [P] [U] prise en la personne de Maître [P] [U] - [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ;
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.