Tribunal de commerce de Dieppe, 19 septembre 2025, n° 2025001566
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Dieppe
- Chambre ou formation
- MISE A DISPOSITION PC
- Date
- 19 septembre 2025
- Numéro
- 2025001566
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal en date du 21/02/2025 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de l'EIRL [Y] [J], [B], [G] [Adresse 1] inscrite au [Etablissement 1] sous le n° 882 536 618 ([Immatriculation 1]) ; Vu la requête déposée au greffe le 08/08/2025 par la SELARL [E] [F] prise en la personne de Maître [E] [F], ès qualités de liquidateur aux fins de voir proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ci-dessus mentionnée ; La demande de la SELARL [E] [F] prise en la personne de Maître [E] [F], ès qualités de liquidateur de la procédure collective ci-dessus est justifiée et bien fondée puisque le délai de réclamation suite au dépôt du projet de répartition n'est pas expiré. Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce pour une durée n'excédant pas trois mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Vu l'avis du juge commissaire, Vu la communication de la procédure au Ministère Public; Prolonge pour une durée de trois mois le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de : EIRL [Y] Sé bastien, [B], [G] [P] [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 882 536 618 ([Immatriculation 1]) Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.