Tribunal de commerce de Dieppe, 19 décembre 2025, n° 2025001870

Juridiction
Tribunal de commerce de Dieppe
Chambre ou formation
PROCEDURES COLLECTIVES
Date
19 décembre 2025
Numéro
2025001870

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 20/09/2024, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DECIBEL AUDIOPROX (SAS) [Adresse 1], exerçant une activité de vente d'appareils de correction auditive et toutes opérations connexes et annexes et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 499 493 419 (2007 B 80138). Ce même jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois, renouvelée par jugements successifs, le dernier disant qu'il sera procédé à un examen de la situation de l'entreprise à la date de ce jour. Aux termes des rapports présentés par les organes de la procédure, il résulte que des offres de cession ont été déposées auprès de l'administrateur judiciaire, mais que le dirigeant souhaite présenter un plan de redressement, qui n'est pas encore finalisé. L'administrateur et le mandataire judiciaire pensent que la cession est une meilleure solution pour la pérennité de l'entreprise, le passif étant trop important et l'activité pas assez rentable pour le rembourser en totalité et faire remonter des dividendes à la société mère. Afin de pouvoir confronter les deux possibilités, il convient donc de poursuivre la période d'observation jusqu'au 20/03/2026. Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la poursuite d'activité. Il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation pour le restant de la durée fixée par le jugement de ce tribunal en date du 19/09/2025, soit jusqu'au 20/03/2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ; ORDONNE la poursuite de la période d'observation jusqu'au 20/03/2026 dans le redressement judiciaire de la société DECIBEL AUDIOPROX (SAS). FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en Chambre du Conseil, à l'audience du 20/03/2026 à 9h30 au tribunal de commerce de DIEPPE, [Adresse 2]. DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.