Tribunal de commerce de Dieppe, 17 octobre 2025, n° 2025002046

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 08/10/2025, Monsieur [R] [H], gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société [Localité 1] (SARL) exerce une activité de réparation, location, vente, recyclage de cycles et vente de confiserie et accessoires depuis le 24/03/2022. Elle a arrêté son activité le 31/12/2023. Elle n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 8.430 €. Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes bancaires et fiscales. Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, l'activité est arrêtée depuis presque deux ans. L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce. Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 17 AVRIL 2024. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; CONSTATE la cessation des paiements. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 911 723 542. FIXE au 17 AVRIL 2024, la date de cessation des paiements. DESIGNE : * Madame [T] [E], en qualité de juge-commissaire ; * SELARL [B] [W] prise en la personne de Maître [B] [W] - [Adresse 3], en qualité de liquidateur ; DESIGNE Me [K] [Y] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 64