Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 8 avril 2026, n° 2026002340

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : Monsieur [F] [C] (EI). ATTENDU qu'à la date du 31 MARS 2026, Monsieur [F] [C], [Adresse 1] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce. ATTENDU que Monsieur [F] [C] est immatriculé au Répertoire SIRENE sous le numéro 908 295 421. ATTENDU que Monsieur [F] [C] exerce une activité de carrelage et possède donc la qualité d'artisan. ATTENDU que Monsieur [F […] jointe émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE Monsieur [F] [C] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus il fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'il est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire. ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce, QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce concernant la procédure de Rétablissement Professionnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et en premier ressort, OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [F] [C]. DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce. DESIGNE Monsieur [L] [Q], Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [E] [M]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur. DESIGNE Maître [Z] [G] - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire. FIXE à SIX MOIS à compter du prés