Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 6 mai 2026, n° 2026002048

LIQUIDATION JUDICIAIRE : POLY PROCESS SOLUTIONS (SAS). ATTENDU que par jugement du 11 MARS 2026, la SAS POLY PROCESS SOLUTIONS, ayant une activité d'accompagnement et mise en place de solutions industrielles, dont le siège social est [Adresse 3] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE. ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [O] [C]), Mandataire Judiciaire. ATTENDU que l'affaire a été appe […] état de cessation des paiements et sollicite la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire, QUE Maître [O] [C] et Monsieur [N] [J] sollicitent du Tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de cette procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire. » ATTENDU que Monsieur [J] [N] a été entendu en ses observations. ATTENDU que le redressement de l'entreprise apparaît manifestement impossible étant considéré l'importance du passif alors que la société ne dispose pas d'actif suffisant et de trésorerie, Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SAS POLY PROCESS SOLUTIONS. ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport oral, déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose. ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe indique être favorable à la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire afin de ne pas voir le montant de la dette s'accentuer et s'interroge quant à l'absence de coopération à la procédure du Président de la SAS, Monsieur [L] [D]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement sur requête et en premier ressort, CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise. PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SAS POLY PROCESS SOLUTIONS en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce. MAINTIENT Monsieur Jacques CONNAN Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL TCA (Me [O] [C]) en qualité de Mandataire Liquidateur. INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire