Tribunal de commerce d'Évreux, 9 avril 2026, n° 2026F00013

DISCUSSION La société [B] apporte au dossier plusieurs documents relatifs au litige qui l'oppose à la société LT DISTRIBUTION EUROPE. 1) Bons de commande Les bons de commande présentés par la société [B] sont les suivants. […] Ces différentes commandes sont confirmées par des échanges de courriels entre les sociétés LT DISTRIBUTION EUROPE et [B] datés des 5 et 06 décembre 2024. 2) Bons de livraison Les bons de livraison du 28 janvier 2025,17 février 2025 et 25 février 2025 confirment les bons de […] UTION EUROPE n'a pas respecté l'échéancier qu'elle avait elle-même proposé. La société LT DISTRIBUTION EUROPE ne conteste pas sa dette. Elle sera donc condamnée à régler à la société [B] la somme de 229 938,04€. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-6 du code de commerce de 40€ par facture sera également due. Le retard dans le règlement des factures justifie que les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L441-10 du code de commerce, et ce à compter du 12 novembre 2025, date de la première mise en demeure, soient appliqués à la créance de 229 938,04€. Par ailleurs, par son attitude, la société LT DISTRIBUTION EUROPE a contraint le demandeur à engager cette instance subissant ainsi de frais de représentation non compris dans les dépens. La société LT DISTRIBUTION EUROPE sera condamnée à payer à la société [B] la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort. Constate la non-comparution de la société LT DISTRIBUTION EUROPE, ni personne pour elle. Juge la société [B] recevable et bien-fondée en son action. Condamne la société LT DISTRIBUTION EUROPE à payer à la société [B] : 1° - La somme de 229 938.04€ avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et ce à compter du 12 novembre 2025, date de la première mise en demeure. 2° - La somme de 120€ (40€ x 3) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 3° - La somme de 1 500 € au titre de l'