Tribunal de commerce de Montpellier, 26 mars 2026, n° 2025017157

Sur ce : Sur l'exception d'incompétence matérielle soulevée par les sociétés [O] et [K] : Attendu que l'article L.721-3, 3° du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent « des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ». Que dans cette hypothèse, la compétence commerciale s'impose indépendamment de la qualité civile ou commerciale des parties. Que l'article L.110-1, 1° du code de commerce répute actes de commerce « tout achat de biens meubles po […] dures inscrites sous les numéros RG 2025017157, 2025017159, 2025017160 et 2025017161. Déboutons les sociétés demanderesses de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, soulevées in limine litis sur l'incompétence du Président du Tribunal de Commerce, ainsi que sur les irrégularités procédurales des mesures d'instruction. Déboutons les demanderesses de leurs demandes à titre principal et subsidiaire. A titre reconventionnel, Constatons la levée automatique du séquestre intervenue le 07/12/2025 et la remise des pièces séquestrées par les commissaires de justice instrumentaire à la SARL CONFRERIE DES DOMAINES à l'exception des documents et courriels appartenant ou pouvant appartenir à la SAS RJ et des document et courriels appartenant ou pouvant appartenir à la SCEV [Adresse 8]. Condamnons les sociétés demanderesses à savoir l'EARL [O] et la SAS RJ ensemble d'une part ainsi que l'EARL [K], la SARL [Q] ET FILS et la SARL [E] [A] d'autre part à payer chacune 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile soit 2.000 € * 4 = 8.000 €. Rejetons le surplus des demandes. DISPOSITIF : Laissons les entiers dépens à la charge des demanderesses et disons qu'ils comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 104,59 € toutes taxes comprises. Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Le Président.