Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 3 avril 2026, n° 2025003013

Sur ce, * Monsieur [K] [F], représentant légal de ladite société, a comparu, assisté de Maître MADDEDU François, avocat au Barreau de Bayonne * Monsieur [R] [B], représentant des salariés, a comparu * la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [A] [Q], a comparu, représentée par Me [A] [Q] Le juge-commissaire avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire Sur ce, le Tribunal, Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que : * l'activité de l'entreprise reste déficitaire à ce jour * les projections ne laissent pas apparaître de retournement sur l'année 2026 * toutefois, les prévisionnels de trésorerie sont encourageants * par ailleurs, le dirigeant met en œuvre des mesures de restructuration afin de permettre de restaurer la rentabilité de l'entreprise (réduction de loyer, suppression de postes de travail) * la poursuite de la période d'observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne Le Ministère Public, le Mandataire judiciaire et le juge-commissaire ont émis des avis favorables au renouvellement de la période d'observation Il apparaît au Tribunal que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre l'activité, il convient dès lors, d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la société SEALVER (SAS) pour une durée de six mois avec un rappel intermédiaire DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions Vu l'article L.621-3 du Code de Commerce Vu le rapport de la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [A] [Q], ès qualités, par ailleurs entendue Statuant sur le rapport du Juge-commissaire La société SEALVER (SAS) dûment convoquée et entendue Monsieur [R] [B], représentant des salariés, entendu Ordonne le renouvellement de la période d'observation de la société SEALVER (SAS) pour une durée de six mois, pour les causes sus én