Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 3 avril 2026, n° 2026000639

Sur ce, les parties ont été convoquées à l'audience en Chambre du Conseil de ce jour : * Monsieur [H] [R], représentant légal de ladite société, n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué, * la SELAS [Q] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [J] [Y], ès qualités, a comparu, représentée par Me [J] [Y] Le juge-commissaire avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire Sur ce, le Tribunal, Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que : * le débiteur indique ne plus avoir ni activité ni trésorerie * dès lors, le redressement apparaît manifestement impossible Les conditions des articles L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne sont pas dépassés Le Mandataire judiciaire, le Ministère Public et le juge-commissaire ont émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire Il apparaît ainsi à l'évidence, au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible Il convient en conséquence de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société Coeur du Sud (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-15 II et L.641-2 du Code de Commerce DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions Vu les articles L.631-15 II et L.641-2 du Code de Commerce Vu la requête conjointe de la société Coeur du Sud (SARL) et de la SELAS [Q] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [J] [Y], ès qualités, par ailleurs entendue Vu les avis du Ministère Public et du juge-commissaire La société Coeur du Sud (SARL) dûment convoquée Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de : Coeur du Sud (SARL) [Adresse 2] Met fin à la période d'observation Maintient