Tribunal de commerce d'Arras, 10 avril 2026, n° 2026000549
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Arras
- Chambre ou formation
- APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 10 avril 2026
- Numéro
- 2026000549
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, cependant qu'un projet de plan de redressement est envisageable, ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, LA CAUSE, communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement en date du 13/02/2026 et la poursuite d'activité jusqu'au 13/08/2026 pour : SAS MENUISERIE SAINT VENANTAISE [Adresse 2] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 489706705 2006B40361 siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidatio
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.