Tribunal de commerce d'Arras, 10 avril 2026, n° 2026001871
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Arras
- Chambre ou formation
- CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 10 avril 2026
- Numéro
- 2026001871
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 08/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL LD Montage [Adresse 1] Activité : Le montage et l'assemblage de structures métalliques notamment pour des bâtiments à usages commerciaux, industriels et logistiques immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce d'Arras sous le numéro : B 978523553 (2023B01166) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure […] comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que : SARL LD Montage se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 4 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 463 539,00 Euros. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que SARL LD Montage est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SARL [Adresse 2] Montage [Adresse 1] Activité : Le montage et l'assemblage de structures métalliques notamment pour des bâtiments à usages commerciaux, industriels et logistiques RCS [Localité 1] B 978523553 (2023B01166) FIXE provisoirement au 01/01/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des i
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.