Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 9 avril 2026, n° 2026005132

Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE a comparu représentée par Maître Jean-Eudes BASSET. Attendu que la société TRANSPORTS EUROMULTIWAY (SARL) a fait défaut. Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société TRANSPORTS EUROMULTIWAY (SARL) est redevable envers la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE d'une somme de 11.161,61 euros, représentant une condamnation du Tribunal de commerce par jugement du 11 décembre 2025. Attendu qu'à l'audience, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE représentée par Maître Jean-Eudes BASSET indique solliciter l'ouverture d'un redressement judiciaire à titre subsidiaire. Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance. Que la créance est certaine, liquide et exigible. Que l'échec de ces mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société TRANSPORTS EUROMULTIWAY (SARL) est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, Attendu que Madame le Procureur conclut, dans son avis écrit, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements au 27 janvier 2026, compte tenu de l'exigibilité de la créance, Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société TRANSPORTS EUROMULTIWAY (SARL) est manifeste et qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions, Prononce à l'encontre de la société TRANSPORTS EUROMULTIWAY (SARL), [Adresse 1] l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, Fixe provisoirement au 27 janvier 2026 la date de cessation des paiements, Nomme Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Nomme la SELARL MJ [D] représentée par Maître [X] [D] - [Adresse 2] en qualité de mandataire ju